Casino sous licence en vertu du chapitre 23k

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452. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le tribunal peut, en vertu de l’article 451, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée, que cette ordonnance ait ou non été demandée par le demandeur. CHAPITRE A-18.011 RÈGL. 1 Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard Article 185 Décret 938/2002, en date du 18 décembre 2002 (déposé le 19 décembre 2002) PARTIE I Dispositions préliminaires Titre 1 Règlement de 2002 portant réglementation des boissons alcoolisées. Définitions

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œuvre sous la même licence Creative Commons ou sous une licence équivalente. Si vous traduisez cette œuvre, il vous est demandé d’ajouter la clause de non responsabilité suivante à la citation suggérée : « La présente traduction n’a pas été établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). (3) L ’ exploitant qui s ’ est doté de politiques et procédures en vertu du paragraphe (2) doit aviser l ’ exclu par écrit que, tant qu ’ il lui est interdit d ’ entrer dans un casino en Saskatchewan: a) il ne peut réclamer de prix rattachés à une loterie ayant lieu dans les casinos de l ’ exploitant, ces prix étant 4.15.02 Chaque association doit veiller à ce qu’elle ait un accord avec l’une des personnes suivantes aux fins de l’application de l’article 3(1)(c)(iii) du Règlement sur la surveillance du pari mutuel en vertu du Code criminel (Canada) : L’organisme hippique titulaire de la licence, conformément à la règle 4.15.01. universitÉ du quÉbec À montrÉal l'arbitrage des questions environnementales sous le chapitre 11 de l' alÉna : de la confidentialitÉ À la transparence mÉmoire prÉsentÉ comme exigence partielle de la maÎtrise en sciences de l'environnement par marie-claude auger bouchard mai 2007 452. Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), le tribunal peut, en vertu de l’article 451, rendre toute ordonnance qu’il estime appropriée, que cette ordonnance ait ou non été demandée par le demandeur.